Déclaration Attestant l’Achèvement de Travaux
mercredi 21 janvier 2015
par
popularité : 96%
par
popularité : 96%
Permet de déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978