Le permis d’aménager
jeudi 27 janvier 2022
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Le Permis d’Aménager (PA) permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
- Notice explicative